Le dépôt du capital social consiste à verser les apports en numéraire, c’est-à-dire les sommes d’argent promises à la société, sur un compte ouvert au nom de la société en formation. Cette étape intervient avant la demande d’immatriculation d’une société commerciale comme une SARL, une EURL, une SAS ou une SASU.
Les fonds ne sont pas déposés sur le compte personnel du créateur. Ils doivent être remis à un dépositaire habilité, généralement un établissement de crédit ou un notaire. Le dépositaire conserve les sommes jusqu’à l’immatriculation, puis les débloque lorsque le représentant légal lui transmet l’extrait Kbis ou le justificatif d’immatriculation délivré par le registre national des entreprises.
En contrepartie du versement, le dépositaire remet une attestation de dépôt des fonds, également appelée certificat de dépôt du capital. Ce document fait partie des pièces à joindre au dossier de création transmis par le guichet unique des formalités des entreprises. Sans justificatif valable, le dossier d’immatriculation risque d’être incomplet.
Le dépôt concerne uniquement les apports en numéraire. Un apport en nature, comme un véhicule, du matériel ou un brevet, est décrit dans les statuts et évalué selon les règles applicables. Un apport en industrie, qui correspond à une compétence ou à un travail fourni à la société, ne constitue pas une somme à déposer et n’entre pas dans le capital social.
Le montant à déposer dépend de la forme juridique et de la répartition prévue entre le capital souscrit et le capital effectivement libéré. Le capital souscrit correspond au montant total promis par les associés ou l’actionnaire. Le capital libéré correspond à la fraction effectivement versée lors de la constitution.
Le Code de commerce prévoit des règles différentes selon la société :
| Forme de société | Versement minimal à la constitution | Solde à verser |
|---|---|---|
| SARL ou EURL | Au moins un cinquième des apports en numéraire | Dans les cinq ans suivant l’immatriculation, sur décision du gérant |
| SAS ou SASU | Au moins la moitié des apports en numéraire | Dans les cinq ans suivant l’immatriculation, selon les modalités prévues |
| SA | Au moins la moitié des apports en numéraire | Dans les cinq ans suivant l’immatriculation |
Ces règles résultent notamment des articles L. 223-7 et L. 225-3 du Code de commerce. Les statuts peuvent prévoir une libération immédiate supérieure au minimum légal, voire la totalité du capital souscrit. En pratique, il est utile de choisir un montant réellement compatible avec le démarrage de l’activité plutôt que d’annoncer une somme impossible à verser.
Le capital social ne doit pas être confondu avec le budget global de lancement. Le dépôt bloque temporairement les fonds, mais il ne finance pas nécessairement toutes les dépenses initiales : matériel, assurance, dépôt de garantie, logiciels, communication ou rémunération. Un plan de trésorerie permet de vérifier que le capital libéré et les autres ressources couvriront les premiers besoins.
Le certificat n’a pas seulement une valeur pratique. Il prouve que les sommes correspondant au capital libéré ont été versées auprès d’un dépositaire avant l’immatriculation. Il permet donc au registre chargé de l’examen du dossier de vérifier la réalité du versement annoncé.
Le document comporte habituellement les éléments suivants :
Il faut distinguer ce certificat d’un simple relevé bancaire. Un relevé peut montrer qu’un virement a été effectué, mais il ne remplace pas nécessairement l’attestation exigée pour la création. Seul le document établi par le dépositaire selon ses propres procédures permet de justifier le dépôt du capital.
Chaque établissement applique ses contrôles, mais un dossier préparé avec méthode réduit les délais liés aux demandes complémentaires. Avant de prendre rendez-vous ou de déposer une demande en ligne, il est conseillé de réunir :
Une incohérence fréquente concerne l’adresse. Si le projet de statuts indique une adresse et que le justificatif de domiciliation en indique une autre, le dépositaire peut suspendre l’examen. Le même contrôle doit être effectué sur l’orthographe de la dénomination, le montant du capital et l’identité du représentant légal.
Les règles de vigilance prévues par le Code monétaire et financier peuvent conduire le dépositaire à demander des informations sur l’origine des fonds. Cette demande ne signifie pas que le dépôt est impossible. Elle répond aux obligations de connaissance du client et de lutte contre le blanchiment de capitaux. Il est préférable de fournir rapidement les pièces demandées plutôt que de multiplier les virements entre comptes.
Avant l’immatriculation, les fonds sont indisponibles pour les dépenses courantes de la société. Le dirigeant ne doit donc pas utiliser le compte de dépôt pour régler une facture, rembourser un associé ou retirer de l’argent à titre personnel.
Une fois la société immatriculée, le représentant légal transmet au dépositaire le justificatif demandé, le plus souvent l’extrait Kbis ou l’extrait d’immatriculation comportant le numéro unique d’identification. Le compte de capital est alors transformé en compte courant de la société, ou les fonds sont transférés vers le compte professionnel ouvert à cette fin. Les sommes peuvent ensuite servir aux dépenses de l’activité, dans l’intérêt de la société et conformément aux règles de gestion applicables.
Si la société n’est finalement pas constituée, les souscripteurs peuvent demander la restitution des fonds selon la procédure prévue par les textes et les conditions du dépositaire. Pour une société en formation, cette situation doit être traitée avec attention, car la restitution n’est pas une simple annulation de virement. Les justificatifs de souscription, la décision d’abandon du projet et les coordonnées des souscripteurs peuvent être demandés.
Le déblocage ne signifie pas que le capital disparaît. Après son utilisation pour une dépense professionnelle, il est remplacé dans le patrimoine de la société par un actif, une charge ou une dette selon la nature de l’opération. Le capital reste une donnée juridique et comptable inscrite dans les statuts.
Un refus de dépôt peut avoir plusieurs causes : dossier incomplet, identité non vérifiée, adresse non justifiée, incohérence entre les statuts et la demande, activité nécessitant des précisions ou origine des fonds insuffisamment documentée. La première démarche consiste à demander le motif précis et la liste des pièces manquantes.
Le créateur peut ensuite corriger le projet de statuts, fournir un justificatif plus récent ou choisir un autre dépositaire habilité. Il ne faut pas modifier seul le montant ou la répartition du capital après le versement sans vérifier les conséquences sur les statuts et la liste des souscripteurs.
Une banque n’a pas l’obligation d’accepter toute demande d’ouverture de compte professionnel. En cas de difficulté persistante, les conditions du droit au compte et la procédure auprès de la Banque de France peuvent être examinées avec un professionnel du droit ou un conseiller compétent. Cette procédure concerne l’accès à un compte bancaire et ne dispense pas de produire un certificat de dépôt conforme pour l’immatriculation.
Une relecture croisée des statuts, de l’attestation et du formulaire du guichet unique permet de repérer la plupart de ces écarts avant l’envoi. Pour une situation comportant plusieurs associés, des apports complexes ou un financement par une société étrangère, l’avis d’un professionnel est préférable.
Non. Pour une SARL ou une EURL, le Code de commerce prévoit le versement d’au moins un cinquième des apports en numéraire à la constitution. Pour une SAS, une SASU ou une SA, la moitié des apports en numéraire doit être libérée. Les statuts peuvent prévoir un versement plus important. Le solde doit être versé dans le délai légal applicable.
Il concerne les sociétés dotées d’un capital social devant être déposé avant l’immatriculation. L’entrepreneur individuel n’accomplit pas cette formalité, car son régime ne repose pas sur la constitution d’un capital social. La situation doit toutefois être vérifiée selon la forme juridique choisie.
En principe, non pour la constitution d’une société commerciale : le dépôt des apports en numéraire et l’attestation font partie des étapes préalables à l’immatriculation. Le compte est ensuite débloqué une fois le justificatif d’immatriculation transmis au dépositaire.
Non. L’attestation concerne les fonds déposés, donc les apports en numéraire. L’apport en nature est traité dans les statuts et dans les documents d’évaluation requis. Selon sa nature et son montant, l’intervention d’un commissaire aux apports peut être nécessaire ou écartée dans les conditions prévues par le Code de commerce.
Le dépositaire demande généralement un extrait Kbis ou un justificatif d’immatriculation de la société comportant son numéro unique d’identification. Les modalités exactes peuvent varier. Il faut suivre les instructions indiquées sur le certificat ou communiquées par l’établissement qui a reçu les fonds.