À quoi sert le dépôt du capital social ?

Le dépôt du capital social consiste à verser les apports en numéraire, c’est-à-dire les sommes d’argent promises à la société, sur un compte ouvert au nom de la société en formation. Cette étape intervient avant la demande d’immatriculation d’une société commerciale comme une SARL, une EURL, une SAS ou une SASU.

Les fonds ne sont pas déposés sur le compte personnel du créateur. Ils doivent être remis à un dépositaire habilité, généralement un établissement de crédit ou un notaire. Le dépositaire conserve les sommes jusqu’à l’immatriculation, puis les débloque lorsque le représentant légal lui transmet l’extrait Kbis ou le justificatif d’immatriculation délivré par le registre national des entreprises.

En contrepartie du versement, le dépositaire remet une attestation de dépôt des fonds, également appelée certificat de dépôt du capital. Ce document fait partie des pièces à joindre au dossier de création transmis par le guichet unique des formalités des entreprises. Sans justificatif valable, le dossier d’immatriculation risque d’être incomplet.

Le dépôt concerne uniquement les apports en numéraire. Un apport en nature, comme un véhicule, du matériel ou un brevet, est décrit dans les statuts et évalué selon les règles applicables. Un apport en industrie, qui correspond à une compétence ou à un travail fourni à la société, ne constitue pas une somme à déposer et n’entre pas dans le capital social.

Quel montant faut-il verser avant l’immatriculation ?

Le montant à déposer dépend de la forme juridique et de la répartition prévue entre le capital souscrit et le capital effectivement libéré. Le capital souscrit correspond au montant total promis par les associés ou l’actionnaire. Le capital libéré correspond à la fraction effectivement versée lors de la constitution.

Le Code de commerce prévoit des règles différentes selon la société :

Forme de sociétéVersement minimal à la constitutionSolde à verser
SARL ou EURLAu moins un cinquième des apports en numéraireDans les cinq ans suivant l’immatriculation, sur décision du gérant
SAS ou SASUAu moins la moitié des apports en numéraireDans les cinq ans suivant l’immatriculation, selon les modalités prévues
SAAu moins la moitié des apports en numéraireDans les cinq ans suivant l’immatriculation

Ces règles résultent notamment des articles L. 223-7 et L. 225-3 du Code de commerce. Les statuts peuvent prévoir une libération immédiate supérieure au minimum légal, voire la totalité du capital souscrit. En pratique, il est utile de choisir un montant réellement compatible avec le démarrage de l’activité plutôt que d’annoncer une somme impossible à verser.

Le capital social ne doit pas être confondu avec le budget global de lancement. Le dépôt bloque temporairement les fonds, mais il ne finance pas nécessairement toutes les dépenses initiales : matériel, assurance, dépôt de garantie, logiciels, communication ou rémunération. Un plan de trésorerie permet de vérifier que le capital libéré et les autres ressources couvriront les premiers besoins.

Les étapes du dépôt, de la souscription à l’attestation

  1. Fixer le capital et la répartition. Les associés déterminent le montant du capital, le nombre de parts sociales ou d’actions, la valeur nominale de ces titres et la part versée par chacun. Ces informations doivent correspondre aux statuts et à la liste des souscripteurs lorsque celle-ci est requise.
  2. Préparer les justificatifs. Le dépositaire demande généralement le projet de statuts ou les statuts signés, un document présentant l’identité et l’adresse de la société en formation, la pièce d’identité du représentant légal et les justificatifs d’identité des souscripteurs. Il peut aussi demander un justificatif de domiciliation, un formulaire de souscription, la déclaration des bénéficiaires effectifs ou des informations sur l’origine des fonds.
  3. Ouvrir un compte au nom de la société en formation. La mention société en formation est importante : la société n’a pas encore acquis sa personnalité morale, mais le compte est destiné à recevoir son capital. Les modalités varient selon le dépositaire, notamment pour l’envoi des documents et la signature électronique.
  4. Verser les fonds. Chaque souscripteur verse la somme qui lui incombe, en respectant la répartition prévue. Un virement provenant d’un compte personnel peut être demandé afin de rattacher clairement le paiement à l’associé concerné. Le libellé du virement doit permettre d’identifier la société en formation et le souscripteur.
  5. Contrôler l’attestation. Après réception et vérification des fonds, le dépositaire délivre le certificat. Il faut contrôler le nom exact de la société, sa forme, son adresse, le montant déposé et l’identité du dépositaire avant d’utiliser le document pour la formalité.
  6. Joindre le certificat au dossier d’immatriculation. Le document est transmis avec les autres pièces demandées sur le guichet unique opéré par l’Institut national de la propriété industrielle. Les informations saisies dans la formalité doivent être identiques à celles figurant sur l’attestation.

Que doit contenir le certificat de dépôt des fonds ?

Le certificat n’a pas seulement une valeur pratique. Il prouve que les sommes correspondant au capital libéré ont été versées auprès d’un dépositaire avant l’immatriculation. Il permet donc au registre chargé de l’examen du dossier de vérifier la réalité du versement annoncé.

Le document comporte habituellement les éléments suivants :

Il faut distinguer ce certificat d’un simple relevé bancaire. Un relevé peut montrer qu’un virement a été effectué, mais il ne remplace pas nécessairement l’attestation exigée pour la création. Seul le document établi par le dépositaire selon ses propres procédures permet de justifier le dépôt du capital.

Quels documents préparer pour éviter un aller-retour ?

Chaque établissement applique ses contrôles, mais un dossier préparé avec méthode réduit les délais liés aux demandes complémentaires. Avant de prendre rendez-vous ou de déposer une demande en ligne, il est conseillé de réunir :

Une incohérence fréquente concerne l’adresse. Si le projet de statuts indique une adresse et que le justificatif de domiciliation en indique une autre, le dépositaire peut suspendre l’examen. Le même contrôle doit être effectué sur l’orthographe de la dénomination, le montant du capital et l’identité du représentant légal.

Les règles de vigilance prévues par le Code monétaire et financier peuvent conduire le dépositaire à demander des informations sur l’origine des fonds. Cette demande ne signifie pas que le dépôt est impossible. Elle répond aux obligations de connaissance du client et de lutte contre le blanchiment de capitaux. Il est préférable de fournir rapidement les pièces demandées plutôt que de multiplier les virements entre comptes.

Après l’immatriculation : déblocage et utilisation des fonds

Avant l’immatriculation, les fonds sont indisponibles pour les dépenses courantes de la société. Le dirigeant ne doit donc pas utiliser le compte de dépôt pour régler une facture, rembourser un associé ou retirer de l’argent à titre personnel.

Une fois la société immatriculée, le représentant légal transmet au dépositaire le justificatif demandé, le plus souvent l’extrait Kbis ou l’extrait d’immatriculation comportant le numéro unique d’identification. Le compte de capital est alors transformé en compte courant de la société, ou les fonds sont transférés vers le compte professionnel ouvert à cette fin. Les sommes peuvent ensuite servir aux dépenses de l’activité, dans l’intérêt de la société et conformément aux règles de gestion applicables.

Si la société n’est finalement pas constituée, les souscripteurs peuvent demander la restitution des fonds selon la procédure prévue par les textes et les conditions du dépositaire. Pour une société en formation, cette situation doit être traitée avec attention, car la restitution n’est pas une simple annulation de virement. Les justificatifs de souscription, la décision d’abandon du projet et les coordonnées des souscripteurs peuvent être demandés.

Le déblocage ne signifie pas que le capital disparaît. Après son utilisation pour une dépense professionnelle, il est remplacé dans le patrimoine de la société par un actif, une charge ou une dette selon la nature de l’opération. Le capital reste une donnée juridique et comptable inscrite dans les statuts.

Que faire en cas de refus ou de difficulté avec le dépositaire ?

Un refus de dépôt peut avoir plusieurs causes : dossier incomplet, identité non vérifiée, adresse non justifiée, incohérence entre les statuts et la demande, activité nécessitant des précisions ou origine des fonds insuffisamment documentée. La première démarche consiste à demander le motif précis et la liste des pièces manquantes.

Le créateur peut ensuite corriger le projet de statuts, fournir un justificatif plus récent ou choisir un autre dépositaire habilité. Il ne faut pas modifier seul le montant ou la répartition du capital après le versement sans vérifier les conséquences sur les statuts et la liste des souscripteurs.

Une banque n’a pas l’obligation d’accepter toute demande d’ouverture de compte professionnel. En cas de difficulté persistante, les conditions du droit au compte et la procédure auprès de la Banque de France peuvent être examinées avec un professionnel du droit ou un conseiller compétent. Cette procédure concerne l’accès à un compte bancaire et ne dispense pas de produire un certificat de dépôt conforme pour l’immatriculation.

Les erreurs qui retardent le dossier d’immatriculation

Une relecture croisée des statuts, de l’attestation et du formulaire du guichet unique permet de repérer la plupart de ces écarts avant l’envoi. Pour une situation comportant plusieurs associés, des apports complexes ou un financement par une société étrangère, l’avis d’un professionnel est préférable.

FAQ sur le dépôt du capital social

Le capital social doit-il être entièrement versé avant l’immatriculation ?

Non. Pour une SARL ou une EURL, le Code de commerce prévoit le versement d’au moins un cinquième des apports en numéraire à la constitution. Pour une SAS, une SASU ou une SA, la moitié des apports en numéraire doit être libérée. Les statuts peuvent prévoir un versement plus important. Le solde doit être versé dans le délai légal applicable.

Le certificat de dépôt est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?

Il concerne les sociétés dotées d’un capital social devant être déposé avant l’immatriculation. L’entrepreneur individuel n’accomplit pas cette formalité, car son régime ne repose pas sur la constitution d’un capital social. La situation doit toutefois être vérifiée selon la forme juridique choisie.

Peut-on déposer le capital après l’immatriculation ?

En principe, non pour la constitution d’une société commerciale : le dépôt des apports en numéraire et l’attestation font partie des étapes préalables à l’immatriculation. Le compte est ensuite débloqué une fois le justificatif d’immatriculation transmis au dépositaire.

Un apport en nature doit-il figurer sur l’attestation bancaire ?

Non. L’attestation concerne les fonds déposés, donc les apports en numéraire. L’apport en nature est traité dans les statuts et dans les documents d’évaluation requis. Selon sa nature et son montant, l’intervention d’un commissaire aux apports peut être nécessaire ou écartée dans les conditions prévues par le Code de commerce.

Quel document transmettre pour débloquer les fonds ?

Le dépositaire demande généralement un extrait Kbis ou un justificatif d’immatriculation de la société comportant son numéro unique d’identification. Les modalités exactes peuvent varier. Il faut suivre les instructions indiquées sur le certificat ou communiquées par l’établissement qui a reçu les fonds.

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